Pour avoir accès au site correspondant au régime d'affiliation de votre patient, consultez le site http://www.securite-sociale.fr

Régime spéciaux

Votre patient est affilié à l'un des régimes spéciaux.

Consultez le tableau récapitulatif des couvertures spécifiques selon le régime d'affiliation : http://www.regimesspeciaux.org

Régime social des indépendants

Votre patient est affilié au régime social des indépendants (artisans, commerçants, professions libérales).

Il existe une couverture du risque “accidents du travail” pour les artisans/commerçants. Par contre, il n'existe pas de possibilité de reconnaître une affection liée au travail au titre de la maladie professionnelle dans le cadre du RSI. 

  • Il peut, au régime général, être affilié volontaire pour la couverture du risque accident du travail-maladie professionnelle.
  • Nota : un assuré du RSI, ayant été exposé à un risque professionnel (tel l'amiante) alors qu'il était affilié à un autre régime ayant une couverture du risque AT-MP tel le régime général, et ayant développé une maladie liée à ces expositions antérieures peut déposer une demande de reconnaissance en maladie professionnelle.

 

Fonctionnaire ou agent des collectivités locales

Votre patient est fonctionnaire ou agent des collectivités locales. 

Le principe de présomption d'origine dans le cadre des tableaux du régime général prévaut. Seuls les agents fonctionnaires de l'Etat peuvent obtenir la reconnaissance d'une maladie professionnelle dans le cadre du système complémentaire et l'indemnisation de leur maladie dans le cadre de l'allocation temporaire d'invalidité (décret n° 2000-832 du 29 août 2000).

Deux particularités dans la procédure de reconnaissance :

  • l'agent doit apporter la preuve de la matérialité des faits et la preuve du lien causal entre l'exposition professionnelle et l'affection,
  • le dossier est examiné par une commission de réforme composée de deux médecins généralistes, de deux représentants de l'employeur et deux représentants du personnel.

Pour plus de précisions : fonction publique et collectivités territoriales [version RTF] [version PDF]

 

Personnes et régimes affiliés au régime général

Sont affiliées au régime général au titre des maladies professionnelles toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, bénéficie de l'assurance accident du travail-maladie professionnelle, et ce, dès son embauche. La couverture maladie professionnelle du régime général couvre par extension :

  • Certaines catégories de personnes

    Le champ d'application de la législation est étendu à certaines catégories de personnes, ne présentant pas l'ensemble des critères qui caractérise un travailleur non indépendant, à savoir lien de subordination, rémunération ou contrat de travail.

    La jurisprudence considère donc qu'un certain nombre de catégories particulières peuvent bénéficier de la législation des accidents du travail et maladies professionnelles :

    • les aides bénévoles,
    • les travailleurs dissimulés ou travailleurs au “noir”,
    • les salariés de groupements d'employeurs,
    • les salariés liés par un contrat de travail temporaire,
    • les travailleurs détachés temporairement à l'étranger,
    • les travailleurs des entreprises de transport.

    De même, la législation étend le bénéfice des dispositions relatives aux risques professionnels à des catégories telles que :

    • les personnes gardant les enfants à domicile,
    • les personnes accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées,
    • les préretraités exerçant un tutorat.

    Elle prévoit également la protection de personnes occupées à des activités à caractère professionnel, para-professionnel ou sociale bénévole. Parmi elles :

    • les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs,
    • les étudiants ou les élèves des établissements d'enseignement technique, d'enseignement secondaire ou supérieur pour les accidents survenus au cours de cet enseignement ou à l'occasion des stages auxquels il donne lieu,
    • les personnes effectuant des stages de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle,
    • les pupilles de l'éducation surveillée,
    • les détenus des établissements pénitentiaires exécutant un travail pénal,
    • les bénéficiaires du RMI accidentés dans le cadre de certaines actions dispensées ou prescrites par l'ANPE,
    • les personnes participant bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet social : conseils de prud'hommes, institutions familiales, visiteurs de prison délégués à la liberté surveillée...,
    • les salariés désignés pour siéger dans diverses instances (représentants du personnel et délégués syndicaux).
  • Certains régimes spéciaux et particuliers

    Un certain nombre de régimes disposent d'une organisation spéciale de Sécurité sociale mais relèvent du régime général pour tout ou partie de leurs risques :

    • le personnel auxiliaire de la SNCF,
    • les agents EDF-GDF, pour les prestations en espèces,
    • les agents de l'Etat non titulaires,
    • les agents des collectivités territoriales non titulaires et personnels titulaires à temps non complet,
    • les agents temporaires ou auxiliaires,
    • les clercs et employés de notaire, pour les accidents du travail,
    • les agents contractuels de la Poste et de France Télécom,
    • les agents temporaires et les agents non cadres de la RATP,

    ainsi que d'autres bénéficiaires mentionnés au livre IV du code de la Sécurité sociale.

  • Les personnes ayant souscrit une assurance volontaire

    La législation accorde aux personnes et organismes qui ne sont pas obligatoirement assujetties à la législation des accidents du travail la faculté de s'assurer volontairement en souscrivant une assurance.

    Les personnes ou organismes qui veulent bénéficier de cette assurance volontaire doivent adresser leur demande à leur caisse d'Assurance maladie. La demande doit être accompagnée d'un extrait d'acte de naissance. Elles doivent indiquer le salaire annuel qui servira de base au calcul des cotisations et des prestations.

    Après vérification de la situation de l'assuré, la caisse primaire notifiera sa décision à l'assuré.

    Les cotisations doivent être versées à l'URSSAF dans les 15 premiers jours de chaque trimestre pour le trimestre précédent. Les droits de l'assuré ne prennent effet qu'après acquittement des cotisations.

    A noter : l'assurance volontaire ouvre droit aux prestations et indemnités prévues par la législation des accidents du travail, à l'exception de l'indemnité journalière.

    Peuvent bénéficier d'une assurance volontaire individuelle :

    • les commerçants,
    • les artisans,
    • les industriels,
    • les professions libérales,
    • les chauffeurs de taxi,
    • les sportifs non professionnels,
    • les agents, courtiers, voyageurs, mandataires patentés,
    • les mères de famille,
    • les maîtresses de maison,
    • les travailleurs occasionnels de courte durée,
    • les créateurs d'entreprise,
    • les salariés exerçant à titre indépendant ou à titre bénévole pour un particulier.

    D'autre part, les œuvres ou organismes d'intérêt général peuvent souscrire une assurance couvrant les risques professionnels pour tout ou partie de leurs bénévoles.

    Pour demander une admission à l'assurance volontaire accident du travail-maladie professionnelle :

    • demande d'admission individuelle Cerfa 50546#02
    • membres bénévoles d'une œuvre (ou d'un organisme) d'intérêt général (n° Cerfa : 60-3996 - n° d'homologation ministérielle : S6104)